PILOT'IN SAS, société par actions simplifiée immatriculée en France sous le numéro SIREN 794 214 619, dont le siège social est situé au 15 rue Cavenne, 69007 Lyon, France, exploite le site internet texdatnan.pro et propose des prestations de services numériques et de conseil en stratégie digitale, design, développement, intégration, maintenance, optimisation et accompagnement marketing.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles PILOT'IN SAS fournit ses services, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs et/ou clients (ci-après le « Client » ou « Utilisateur »).
1. Introduction et acceptation des Conditions
L’accès au site texdatnan.pro et/ou la signature d’un devis, bon de commande, contrat, abonnement ou tout autre document commercial émis par PILOT'IN SAS implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions, sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions avant toute commande et déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions et des conditions particulières convenues par écrit entre les parties, les conditions particulières prévaudront pour les seuls points qu’elles régissent expressément.
2. Champ d’application des services
PILOT'IN SAS propose notamment, sans que cette liste soit limitative :
- conseil en stratégie digitale et accompagnement de projet ;
- création, refonte et optimisation de sites internet et interfaces numériques ;
- développement, intégration et maintenance technique ;
- prestations de design, UX/UI, contenu et branding ;
- prestations de marketing digital, référencement, analyse de performance et optimisation de conversion ;
- toute prestation connexe faisant l’objet d’un devis ou d’un contrat spécifique.
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont précisées dans le devis, le contrat, le cahier des charges ou tout document équivalent accepté par le Client.
PILOT'IN SAS se réserve le droit de refuser toute demande non conforme à ses capacités, à ses lignes éditoriales, à la réglementation applicable ou à ses obligations déontologiques et contractuelles.
3. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur / du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes, à jour et sincères ;
- communiquer dans des délais raisonnables les éléments nécessaires à la bonne exécution des services ;
- désigner un interlocuteur compétent habilité à prendre les décisions utiles ;
- valider les livrables, maquettes, contenus ou étapes de projet dans les délais convenus ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers et garantir que les contenus transmis à PILOT'IN SAS sont licitement utilisables ;
- ne pas utiliser les services à des fins frauduleuses, illicites, diffamatoires, discriminatoires, contrefaisantes, trompeuses ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Le Client demeure seul responsable des contenus, données, visuels, textes, marques, noms de domaine, accès, licences et autorisations qu’il fournit ou fait utiliser dans le cadre des prestations.
Le Client garantit PILOT'IN SAS contre toute réclamation, action, condamnation, frais ou dommage résultant d’un manquement du Client à ses obligations légales, réglementaires, contractuelles ou aux droits de tiers.
Lorsque l’exécution des services dépend de la coopération du Client, tout retard, défaut de validation, de transmission d’informations ou de fourniture d’accès pourra entraîner un report des délais sans mise en cause de la responsabilité de PILOT'IN SAS.
4. Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire figurant au devis ou au contrat, les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.
Les modalités de facturation peuvent notamment prévoir :
- un acompte à la commande ;
- une facturation par jalons, par mensualités ou selon l’avancement ;
- une facturation au forfait ou au temps passé ;
- des frais additionnels liés à des demandes hors périmètre.
Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application :
- d’intérêts de retard calculés au taux légal ou au taux contractuel prévu au devis/contrat s’il est supérieur et légalement applicable ;
- d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros pour les clients professionnels, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
- de la suspension des prestations en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues, après information du Client.
Aucune compensation unilatérale ne pourra être effectuée par le Client sans l’accord écrit préalable de PILOT'IN SAS.
En cas de dépassement de périmètre, de demandes additionnelles ou de modifications substantielles validées par le Client, PILOT'IN SAS pourra émettre une facturation complémentaire selon son tarif en vigueur ou selon devis additionnel accepté.
5. Politique d’annulation et de remboursement
Compte tenu de la nature personnalisée des prestations fournies par PILOT'IN SAS, toute commande acceptée peut faire l’objet de frais engagés dès le démarrage du projet.
Sauf disposition contraire dans le devis ou le contrat :
- les acomptes versés sont non remboursables, sauf inexécution fautive imputable à PILOT'IN SAS dûment établie ;
- les prestations déjà réalisées restent dues intégralement ;
- l’annulation par le Client en cours de projet entraîne la facturation des travaux effectués, des frais engagés et, le cas échéant, d’une indemnité de résiliation prévue au contrat.
En cas d’abonnement ou de prestation récurrente, la résiliation intervient selon le préavis et les modalités indiqués au contrat ou au plan de services concerné. À défaut, un préavis raisonnable de trente (30) jours pourra être appliqué.
Aucun remboursement ne sera dû lorsque le Client refuse de collaborer, omet de fournir les éléments demandés, ou ne valide pas les livrables dans les délais convenus, sauf faute exclusive de PILOT'IN SAS.
6. Limitation de responsabilité
PILOT'IN SAS est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des services, sauf engagement écrit contraire expressément stipulé.
PILOT'IN SAS ne saurait être tenue responsable :
- des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou immatériels, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, de réputation, d’image, de profit ou d’opportunité commerciale ;
- des dysfonctionnements imputables à des tiers, hébergeurs, éditeurs, fournisseurs, plateformes, réseaux, extensions, API ou services externes ;
- des interruptions liées à la maintenance, à des mises à jour, à des incidents réseau ou à une défaillance d’un service tiers ;
- des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les contenus fournis ou validés par le Client ;
- de l’usage non conforme des livrables par le Client ou par tout tiers.
En tout état de cause, si la responsabilité de PILOT'IN SAS était retenue, son indemnisation totale, toutes causes confondues, sera limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois, dans la limite autorisée par la loi applicable.
Aucune stipulation des présentes n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de PILOT'IN SAS en cas de dol, faute lourde, dommages corporels, ou toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée en droit français.
7. Droits de propriété intellectuelle
Sauf mention contraire expresse, PILOT'IN SAS demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses méthodes, outils, frameworks, savoir-faire, modèles, concepts préexistants, développements génériques, éléments graphiques standards et plus généralement à tout élément créé antérieurement ou indépendamment de la commande.
Les livrables spécifiques réalisés pour le Client ne deviennent cessibles ou transférables qu’aux conditions expressément prévues dans le contrat ou le devis, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues.
En l’absence de clause de cession explicite, aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réputée consentie au Client, hors droit d’utilisation strictement nécessaire à la destination des livrables et conformément à la loi.
Le Client garantit qu’il détient tous les droits nécessaires sur les contenus transmis à PILOT'IN SAS et autorise cette dernière à les utiliser aux seules fins d’exécution des services.
PILOT'IN SAS peut, sauf opposition écrite du Client pour motif légitime de confidentialité, mentionner le nom, le logo et les réalisations du Client à titre de référence commerciale, dans le respect des droits du Client et des lois applicables.
8. Protection des données et confidentialité
PILOT'IN SAS s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes :
- gestion des demandes de contact et de devis ;
- exécution, suivi et facturation des prestations ;
- relation commerciale et support ;
- respect des obligations légales, comptables et fiscales ;
- amélioration des services et prévention des fraudes, lorsque applicable.
Lorsque PILOT'IN SAS agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du Client, les parties conviennent de formaliser un accord de traitement de données ou une clause de sous-traitance décrivant les instructions du Client, les mesures de sécurité, la durée du traitement et les obligations respectives.
Le Client reconnaît que certaines prestations peuvent nécessiter l’accès à des données, contenus ou accès techniques sensibles. Il lui appartient de limiter la communication de données non nécessaires et de s’assurer de la licéité des traitements qu’il confie à PILOT'IN SAS.
Les parties s’engagent à conserver confidentiels les documents, informations, codes d’accès, stratégies, plans, procédés, données financières et techniques non publics obtenus dans le cadre de leur relation contractuelle, sauf obligation légale, demande d’une autorité compétente ou accord écrit de l’autre partie.
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, incluant notamment, sans limitation, catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, pannes généralisées, guerre, émeutes, actes de terrorisme, décisions administratives, coupures de réseau, cyberattaque de grande ampleur ou défaillance imprévisible d’un prestataire essentiel.
La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et justifier de l’événement. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité, puis reprises dès que possible.
10. Modification des Conditions
PILOT'IN SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de les adapter notamment aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou commerciales.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou, pour les relations continues, à la date de renouvellement ou d’utilisation du service après information du Client, sauf disposition impérative contraire.
Lorsque la loi l’exige, le Client sera informé des modifications substantielles dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles d’ordre public applicables, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Lyon, France.
Si le Client est un consommateur au sens du droit français, les règles de compétence territoriale impératives qui lui sont applicables demeurent réservées.
12. Informations de contact
Pour toute question, demande d’information ou réclamation relative aux présentes Conditions ou aux services proposés par PILOT'IN SAS, le Client peut contacter :
- PILOT'IN SAS
- 15 rue Cavenne, 69007 Lyon, France
- Email : [email protected]
- Téléphone : +33 4 82 53 74 30
- Site web : texdatnan.pro
- SIREN : 794 214 619
13. Clause de divisibilité
Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, lesquelles conserveront toute leur force et leur portée.
Les parties s’efforceront de remplacer la clause invalide par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l’intention économique et juridique initiale.
Le fait pour PILOT'IN SAS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Dernière mise à jour : septembre 2026